Politique de remboursement pour les prestations ThruScale.
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles un remboursement total ou partiel des honoraires peut être envisagé pour les missions de conseil, d’audit et d’accompagnement réalisées par ThruScale.
Champ d’application.
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations de conseil et d’audit fournies par ThruScale à ses clients professionnels, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat ou les conditions particulières signées entre les parties.
En raison de la nature intellectuelle et personnalisée de nos services, les missions donnent lieu à un travail préparatoire significatif dès l’acceptation d’un devis. Pour cette raison, les remboursements sont encadrés par des règles spécifiques, distinctes des dispositions légales relatives au droit de rétractation des consommateurs.
Lorsque le client agit en tant que consommateur au sens du droit applicable et que les règles impératives de protection des consommateurs conduisent à un régime plus favorable, ces règles prévaudront sur la présente politique dans la mesure où elles sont d’ordre public. Dans la majorité de nos missions, les clients agissent toutefois en qualité de professionnels.
Annulation avant le démarrage effectif de la mission.
On entend par démarrage effectif le moment où ThruScale commence à consacrer du temps à la mission (collecte d’informations, préparation d’atelier, analyse de documents, etc.).
Si le client souhaite annuler une mission après signature du devis ou du contrat mais avant tout démarrage effectif :
- Les acomptes déjà versés peuvent, en principe, être remboursés.
- ThruScale se réserve toutefois le droit de retenir une indemnité couvrant les coûts administratifs et de planification déjà engagés, si ceux-ci sont significatifs (réservation de ressources, blocage de créneaux, etc.).
- Cette indemnité ne dépasse généralement pas 20 % du montant total des honoraires prévus, sauf mention contraire dans le contrat.
L’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) à l’adresse indiquée dans le contrat ou via la page contacts. La date de réception du message par ThruScale fait foi.
Résiliation après le démarrage de la mission.
Une fois la mission entamée, le temps et les ressources déjà investis ne sont en principe pas remboursables. Toutefois, un mécanisme de calcul proportionnel est appliqué.
En cas de résiliation unilatérale par le client après le démarrage effectif :
- Les prestations déjà réalisées sont intégralement dues.
- Les honoraires relatifs aux phases non encore entamées peuvent être annulés.
- Si des phases ont été partiellement entamées, un prorata est calculé sur base du travail effectivement réalisé, estimé de bonne foi.
- Les frais non récupérables engagés pour le compte du client (réservation de salle, déplacements non remboursables, etc.) restent à charge du client.
Lorsque la mission prend la forme d’un programme mensuel, les conditions de préavis applicables (par exemple un mois de préavis) sont précisées dans le contrat. Les honoraires correspondant à la période de préavis demeurent dus.
Annulation initiée par ThruScale.
ThruScale peut être amené, dans des cas exceptionnels, à mettre fin à une mission ou à refuser de la poursuivre, notamment en cas de manquements graves ou d’incompatibilité avec son code éthique.
Dans un tel cas :
- Les prestations déjà réalisées restent dues.
- Les honoraires relatifs aux prestations non réalisées sont, en principe, remboursés.
- Si la résiliation est motivée par un manquement grave du client (retards de paiement répétés, absence de collaboration, fausses informations, non-respect des obligations légales), ThruScale peut réclamer une indemnisation complémentaire, conformément au contrat et au droit applicable.
ThruScale s’efforce, lorsque cela est possible, de proposer une solution de transition ordonnée (transfert de documents, recommandations générales, etc.), sans être tenu à une obligation de résultat.
Insatisfaction, rectifications et litiges.
Notre priorité est de corriger les éventuels problèmes de compréhension ou de qualité avant d’envisager la question d’un remboursement.
En cas d’insatisfaction sur tout ou partie des livrables, le client est invité à signaler ses observations de manière précise et documentée dans un délai raisonnable après réception. ThruScale analyse ces remarques et peut proposer :
- Des clarifications supplémentaires lors d’une réunion dédiée.
- Des ajustements ou compléments raisonnables aux livrables existants.
- Une adaptation des recommandations lorsque des informations nouvelles ou majeures ont été portées à sa connaissance.
Le remboursement partiel peut être envisagé dans des cas exceptionnels, lorsque l’insatisfaction résulte d’un manquement avéré de ThruScale à ses obligations contractuelles et que la correction est manifestement insuffisante. Toute demande de ce type est examinée au cas par cas et, le cas échéant, encadrée par un accord écrit entre les parties.
En cas de litige persistant, les dispositions relatives à la résolution des litiges figurant dans nos conditions d’utilisation du service et nos conditions générales s’appliquent, notamment en ce qui concerne la compétence des juridictions.
Modalités pratiques de remboursement.
Lorsqu’un remboursement est accordé, les modalités sont encadrées de manière transparente.
Sauf accord contraire, les remboursements sont effectués sur le même compte bancaire que celui utilisé pour le paiement initial, dans un délai raisonnable après validation écrite des montants concernés. ThruScale peut demander les informations complémentaires nécessaires pour traiter l’opération (coordonnées bancaires actualisées, justificatifs, etc.).
Les montants remboursés ne portent pas d’intérêts, sauf obligation légale contraire. Les frais bancaires éventuellement liés à l’opération peuvent être déduits lorsque le droit applicable le permet et lorsque le client a été informé de cette possibilité.
La présente politique ne limite pas les droits du client en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle tels que prévus par la loi applicable, mais précise le cadre dans lequel ThruScale examine les demandes de remboursement dans un contexte professionnel.
Pour toute question relative à cette politique, le client peut contacter ThruScale via l’adresse [email protected] ou utiliser les informations disponibles sur la page contacts.